Article L214-114 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
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Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.
Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-68 (Ab) art. 315-68
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-10 (V) art. 322-84-10
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V) art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V) art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M) art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V) art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis (V) art. 31 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-118 (V) art. L214-118
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-93 (V) art. L214-93
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-95 (V) art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-9 (V) art. L231-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (M) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (M) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (M) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-155 (V) art. R214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-1 (V) art. R224-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.