Article L214-114 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque évaluateur immobilier est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour une durée de quatre ans après agrément de l'Autorité des marchés financiers.
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds ne peut mettre fin aux fonctions de l'évaluateur immobilier avant le terme prévu au premier alinéa qu'après avoir obtenu l'accord de l'Autorité des marchés financiers.
L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur le document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-68 (Ab) art. 315-68
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-10 (V) art. 322-84-10
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V) art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V) art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M) art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V) art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis (V) art. 31 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-118 (V) art. L214-118
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-93 (V) art. L214-93
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-95 (V) art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-9 (V) art. L231-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (M) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (M) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (M) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-155 (V) art. R214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-1 (V) art. R224-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 315-68
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 20
- Cite Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs art. 8
- Cite Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 5
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31 bis
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 31 bis
- Cite Code monétaire et financier art. L214-93
- Cite Code monétaire et financier art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier art. L214-118
- Cite Code monétaire et financier art. L231-9
- Cite Code monétaire et financier art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier art. R214-155
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.