Article L214-93 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent I et, en particulier, les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres.
II. – Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts.
Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-114.
Jurisprudence appliquant l'article L214-93 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143
S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 19-20.143, Publié au bulletin
S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 19-20.143
S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-204 (V) art. 422-204
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-205 (V) art. 422-205
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-238 (M) art. 422-238
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 1865 (V) art. 1865
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-102 (V) art. L214-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-107 (V) art. L214-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-114 (V) art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-120 (Ab) art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-140 (V) art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-145 (V) art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-90 (V) art. L214-90
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-96 (V) art. L214-96
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-99 (V) art. L214-99
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-162-1 (Ab) art. R214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-167 (V) art. R214-167
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-168 (V) art. R214-168
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-169 (V) art. R214-169
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-179 (Ab) art. R214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-180 (Ab) art. R214-180
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-181 (Ab) art. R214-181
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-189 (V) art. R214-189
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-216 (Ab) art. R214-216
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-219 (Ab) art. R214-219
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code civil art. 1865
- Cite Code civil art. 1865
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.