Article L214-102 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-93.
Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif immobilier conservés par lui.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-115 (V) art. L214-115
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-93 (V) art. L214-93
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-93
- Cite Code monétaire et financier art. L214-93
- Cite Code monétaire et financier art. L214-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.