Article L214-118 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.
Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à l'article L. 214-114, autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission.
Jurisprudence appliquant l'article L214-118 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25/02/2015, 372613, Inédit au recueil Lebon
L . 214 - 118 du code monétaire et financier , l'existence de ces actifs. … Il dispose également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives à des actifs…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-1 (M) art. 323-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-11 (M) art. 323-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-19 (V) art. 323-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-5 (M) art. 323-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 333-2 (V) art. 333-2
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-235 (Ab) art. D214-235
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-114 (V) art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-160 (V) art. R214-160
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.