Article L214-95 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article L. 214-114.
Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-114 (V) art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-96 (V) art. L214-96
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-97 (V) art. L214-97
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-162 (V) art. R214-162
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-182 (Ab) art. R214-182
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-183 (V) art. R214-183
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-184 (Ab) art. R214-184
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-185 (V) art. R214-185
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-215 (V) art. R214-215
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-218 (V) art. R214-218
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.