Article L214-96 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux visés à l'article L. 214-95.
Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-95 (V) art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-9 (V) art. L231-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-185 (V) art. R214-185
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-215 (V) art. R214-215
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-218 (V) art. R214-218
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier art. R214-185
- Cite Code monétaire et financier art. R214-185
- Cite Code monétaire et financier art. R214-215
- Cite Code monétaire et financier art. R214-218
- Cite Code monétaire et financier art. L214-95
- Cite Code monétaire et financier art. L231-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.