Article L214-86 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 27 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière
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La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-190 (V) art. 422-190
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V) art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-86 (VD) art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.