Article L214-86 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.
Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-116.
Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers.
Les conditions prévues par le présent article pour l'offre au public des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou de sociétés d'épargne forestière ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.
Pour les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés au 3° du II du même article.
Jurisprudence appliquant l'article L214-86 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/03770
Ayant obtenu une garantie bancaire donnée par la Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie le 20 décembre 2019, sous forme de cautionnement dans les termes de l'article L . 214 - 86 du code monétaire et…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-190 (V) art. 422-190
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V) art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-113 art. L214-113
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-86 (V) art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-113
- Cite Code monétaire et financier art. L214-113
- Cite Code monétaire et financier art. L214-113
- Cite Code monétaire et financier art. L214-113
- Cite Code monétaire et financier art. L214-86
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.