Article 214 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. Sont admis en déduction :
1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux ;
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
3° (Abrogé) ;
4° (Disposition périmée) ;
5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à ces derniers au prorata de leurs activités.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants ;
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des sociétés coopératives de production dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.
Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société rapporte au résultat imposable de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-19 du code du travail, les sommes dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 € au titre d'un même exercice.
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du bilan.
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail.
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, les dispositions du 1 ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 non déduites en application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.
2. et 3. (Dispositions périmées).
Jurisprudence appliquant l'article 214 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 2001, 97NT01882, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 214 -1 du code général des impôts , sont admis en déduction de la base l'impôt sur les sociétés "2 ) en ce…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 99BX00274, inédit au recueil Lebon
214 du code général des impôts : 1. … général des impôts .
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/06/2025, 24DA01821, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. … général des impôts . ". 7.
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 210001, mentionné aux tables du recueil Lebon
214 , 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2024, n° 2202542
En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. … général des impôts ". 4.
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 juin 2025, n° 24DA01821
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. … général des impôts . ". 7.
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 avril 1995, 135605, publié au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 A du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1983 à 1987 : "I.1. … 214 A du…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 31 mai 2000, 178090, inédit au recueil Lebon
INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST fait, à juste titre, valoir que les bénéfices distribués dont la déduction était autorisée par l'article 214 A du code général des impôts n'entraient pas de ce fait au nombre des…
Versions de l'article (21)
- Version du 10 août 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 2 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 mai 2014 au 2 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2003 au 24 février 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 18 août 1993 au 31 mars 2002
- Version du 14 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 14 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 12 juillet 1985 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1985
- Version du 26 juillet 1953 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 26 juillet 1953
Textes liés
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 25 art. 25
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 bis art. 47 bis
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 92 art. 92
- Cite Code du travail - art. L1253-21 (V) art. L1253-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V) art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V) art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V) art. 223 L
- Cite Code rural - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code du travail - art. L1253-1 (V) art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L1253-8 (V) art. L1253-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 25
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 33
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 33
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 48
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 25
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 33
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 47 bis
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 92
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.