Article 213 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Jurisprudence appliquant l'article 213 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16/05/2007, 03NC00349, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut utilement critiquer le mode de calcul de la fraction prévue par l'article 212 de l'annexe II au code général…
- Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 décembre 1992, 89LY01534, publié au recueil Lebon
213 et 219 a) de l'annexe II au code général des impôts et, qu'en tout état de cause, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 212 de ladite annexe sur lequel elle est fondée soit n'ont pas la portée que leur…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/05/2007, 05NC00224, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : « I. … général des impôts : « 1.
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1975, 93472, publié au recueil Lebon
POUR 1971, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 OCTOBRE 1972 A RAISON D'UNE DEDUCTION OPEREE PAR ELLE SUR LES DROITS QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 2302534
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 octobre 1992, 81616, mentionné aux tables du recueil Lebon
213 de l'annexe II au code général des impôts et qu'en conséquence elle doit être exonérée, pour l'ensemble des rémunérations qu'elle verse à raison de cette activité, de la taxe sur les salaires ; que si elle…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/07/2021, 19PA02851, Inédit au recueil Lebon
213 du code général des impôts est inconstitutionnel ; - la faute commise par l'Etat engageant sa responsabilité, elle est fondée à demander la réparation du préjudice subi. … Toutefois, l'impossibilité de déduire la…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/07/2021, 19PA02851, Inédit au recueil Lebon
213 du code général des impôts est inconstitutionnel ; - la faute commise par l'Etat engageant sa responsabilité, elle est fondée à demander la réparation du préjudice subi. … Toutefois, l'impossibilité de déduire la…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 30 décembre 2011
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V) art. 215
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 art. 1010
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC art. 235 ter ZC
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZC
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.