Article 1010 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er octobre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :
a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;
b) 2 440 euros pour les autres véhicules.
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.
La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (2).
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Versions de l'article (25)
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
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- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 1er octobre 2005 au 1er octobre 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er octobre 2005
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 30 décembre 1990 au 22 avril 1998
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Application Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 7
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (Ab) art. 1010 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M) art. 1010 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 ter (MMN) art. 1010 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010-0 A (Ab) art. 1010-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (M) art. 1011 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (VT) art. 1011 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V) art. 213
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (VT) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V) art. 54 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 bis (M) art. 406 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis A (Ab) art. 18-0 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L quater (M) art. 23 L quater
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT) art. 344-0 B
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD) art. L731-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 7
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.