Article 1010 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part.
a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
| TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF APPLICABLE par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 50 | 0 |
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 11,5 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 |
| Supérieur à 250 | 27 |
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
| PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) | TARIF APPLICABLE (en euros) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 3 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :
(En euros)
| ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule | ESSENCE et assimilé | DIESEL et assimilé |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 1996 | 70 | 600 |
| De 1997 à 2000 | 45 | 400 |
| De 2001 à 2005 | 45 | 300 |
| De 2006 à 2010 | 45 | 100 |
| A compter de 2011 | 20 | 40 |
Les mots : "Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
Les mots : "Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.
II. - La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
Versions de l'article (25)
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
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- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 1er octobre 2005 au 1er octobre 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er octobre 2005
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 30 décembre 1990 au 22 avril 1998
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 61 (V) art. 61
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (Ab) art. 1010 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M) art. 1010 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 ter (MMN) art. 1010 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010-0 A (Ab) art. 1010-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (M) art. 1011 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (VT) art. 1011 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V) art. 213
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (VT) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V) art. 54 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 bis (M) art. 406 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis A (Ab) art. 18-0 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L quater (M) art. 23 L quater
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT) art. 344-0 B
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD) art. L731-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.