Article 1010 du Code général des impôts
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :
a) ((6.800 F)) (M) (1) pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;
b) ((4.800 F)) (M) (1) pour les autres véhicules.
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif (2) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.
La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (3).
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (3).
(M) Modification.
(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.
(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.
(3) Annexe III, art. 406 bis.
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- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1997 art. 31
- Application Loi 97-1269 1997-12-30 art. 31 II
- Codifié par Décret 98-400 1998-05-22
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (Ab) art. 1010 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M) art. 1010 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 ter (MMN) art. 1010 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010-0 A (Ab) art. 1010-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (M) art. 1011 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (VT) art. 1011 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V) art. 213
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (VT) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V) art. 54 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 bis (M) art. 406 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis A (Ab) art. 18-0 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L quater (M) art. 23 L quater
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT) art. 344-0 B
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD) art. L731-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.