Article 31 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.
Jurisprudence appliquant l'article 31 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.971
la loi n ° 97 - 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 , dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.971, Inédit
la loi n ° 97 - 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 , dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/09/2009, 06MA01731, Inédit au recueil Lebon
n ° 97 - 1269 du 30 décembre 1997 , loi de finances pour 1998 , dans sa version antérieure à l'imposition des revenus de 2001, applicable aux revenus de l'année 1997 : Par dérogation aux dispositions de l'article 31…
- Loi de finances pour 2002
." ; qu'il résulte de ces dispositions que les ressources et les dépenses d'un établissement public n'ont pas à figurer dans la loi de finances, laquelle, en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de ladite…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 1010
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.