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En vigueur

Article 31 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.

Jurisprudence appliquant l'article 31 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.