Article 33 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Version en vigueur depuis le 15 janvier 1998 · Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Jurisprudence appliquant l'article 33 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
- Loi de finances pour 2002
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 33 doivent être rejetés ; SUR L'ARTICLE 38 : 32. … Considérant que l'article 62 de la loi n ° 97 - 1269 du 30 décembre 1997 portant…
Textes liés
- Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997
- Application Loi 97-1269 1997-12-30 art. 33 V
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (M) art. 953
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 954 (M) art. 954
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 963 (M) art. 963
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 967 (Ab) art. 967
Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 953
- Modifié par Code général des impôts art. 954
- Modifié par Code général des impôts art. 963
- Modifié par Code général des impôts art. 967
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.