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En vigueur

Article 33 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Version en vigueur depuis le 15 janvier 1998 · Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Jurisprudence appliquant l'article 33 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

  • Loi de finances pour 2002

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 33 doivent être rejetés ; SUR L'ARTICLE 38 : 32. … Considérant que l'article 62 de la loi n ° 97 - 1269 du 30 décembre 1997 portant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.