Article 23 L quater du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 28 août 2015 au 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 25 août 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 art. 1010
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W art. 244 quater W
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.