Article 33 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 · Titre II : Dispositions financières > Chapitre II : Excédents nets de gestion.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les excédents nets de gestion sont répartis en tenant compte des règles suivantes :
1° Une fraction de 15 p. 100 est affectée à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de ladite réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital.
2° Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite " fonds de développement ".
3° Une fraction, qui ne peut être inférieure à 25 p. 100, est attribuée à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence au cours de celui-ci, soit six mois d'ancienneté. La répartition entre les bénéficiaires s'opère, selon ce que prévoient les statuts , soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice, soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci, soit égalitairement, soit en combinant ces différents critères. Les statuts peuvent également prévoir que les droits de chaque bénéficiaire sur cette répartition tiendront compte d'un coefficient, au maximum égal à deux, proportionnel à son ancienneté comme salarié dans la société coopérative ouvrière de production.
4° Si les statuts prévoient le service d'intérêts aux parts sociales, le total de ces intérêts ne peut excéder, chaque année, ni le total des dotations aux réserves prévues aux 1° et 2° ci-dessus, ni les sommes allouées aux salariés en application des dispositions du 3° ci-dessus. Le plafond prévu à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (M) art. 14
- Txt_associe Loi 78-763 1978-07-19 art. 47 *unions de coopératives ouvrières de production*
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 33 (T) art. 33
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 34 (T) art. 34
- Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 31 () JORF 14 juillet 1992 art. 31
- Cite Code du travail - art. R3323-10 (VD) art. R3323-10
- Cite Code du travail - art. R3323-9 (V) art. R3323-9
- Cite Code du travail - art. R442-29 (M) art. R442-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V) art. 214
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.