Article 33 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992 · Titre II : Dispositions financières > Chapitre II : Excédents nets de gestion.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les excédents nets de gestion sont répartis en tenant compte des règles suivantes :
1° Une fraction de 15 p. 100 est affectée à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de ladite réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital.
2° Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement".
3° Une fraction, qui ne peut être inférieure à 25 p. 100, est attribuée à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence au cours de celui-ci, soit six mois d'ancienneté. La répartition entre les bénéficiaires s'opère, selon ce que prévoient les statuts, soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice, soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci, soit égalitairement, soit en combinant ces différents critères. Les statuts peuvent également prévoir que les droits de chaque bénéficiaire sur cette répartition tiendront compte d'un coefficient, au maximum égal à deux, proportionnel à son ancienneté comme salarié dans la société coopérative ouvrière de production.
4° Une fraction, au plus égale à celle qui est mentionnée au 3° ci-dessus, peut être affectée, si les statuts le prévoient, au service d'intérêts au capital. Le taux de ces intérêts ne peut excéder 8,5 p. 100 ou, s'il est supérieur à 8,5 p. 100, le taux moyen de rendement effectif des obligations émises au cours du semestre précédent, calculé en application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1 (M) art. 1
- Txt_associe Loi 78-763 1978-07-19 art. 47 *unions de coopératives ouvrières de production*
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 52 (V) art. 52
- Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985 art. 9
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 33 (T) art. 33
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 34 (T) art. 34
- Cite Code du travail - art. R3323-10 (VD) art. R3323-10
- Cite Code du travail - art. R3323-9 (V) art. R3323-9
- Cite Code du travail - art. R442-29 (M) art. R442-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V) art. 214
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 33
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 34
- Cite Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Cite Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 34
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 47
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 52
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 47
- Modifié par Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale art. 9
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code du travail art. R3323-9
- Cite Code du travail art. R3323-10
- Cite Code du travail art. R442-29
- Cite Code du travail art. R3323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.