Article 216 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :
1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice ;
2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France ;
3° (Abrogé).
Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.
II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
III.-(Périmé).
Jurisprudence appliquant l'article 216 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 juillet 1984, 36465, publié au recueil Lebon
général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 juillet 1983, 25802, inédit au recueil Lebon
216 BIS A 216 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE 3 DE L'ARTICLE 216 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DE MANIERE GENERALE QUE LA TAXE MENTIONNEE SUR L'ATTESTATION…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre A, du 16 octobre 2003, 99PA03654, inédit au recueil Lebon
216 bis de l'annexe II au code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1983, 37658, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 janvier 1991, 89NC00549, publié au recueil Lebon
général des impôts : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret au Conseil d'Etat"…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 mai 1980, 12831, mentionné aux tables du recueil Lebon
216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE CERTAINS BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ET UTILISES POUR LA…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 36737, publié au recueil Lebon
216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur l'attestation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 30 décembre 2005, 03NT00519, inédit au recueil Lebon
Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. … . la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est a) celle qui figure sur les factures…
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952
Textes liés
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 52 art. 52
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 110 (V) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V) art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD) art. 220
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater F art. 238 quater F
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab) art. 54
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 52
- Cite Code général des impôts art. 238 quater F
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.