Article 216 du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l’article 43 du présent code ne sont pas applicables pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées à l'article 206.
Toutefois, lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêt d’une société à responsabilité limitée, les produits nets des actions ou des parts d'intérêt de la seconde société touchés par la première au cours de l’exercice sont retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges, lorsque ces actions ou parts d’intérêt remplissent les conditions prévues aux paragraphes 1er et 4 de l’article 145 et, le cas échéant, à l'article 146 du présent code.
La quote-part de frais et charges visée à l’alinéa qui précède est forfaitairement fixée à 25 p. 100 du montant net des produits.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux produits des actions des sociétés d’investissements.
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952
Textes liés
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 110 (V) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V) art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD) art. 220
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab) art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.