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Version historique

Article 216 du Code général des impôts

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l’article 43 du présent code ne sont pas applicables pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées à l'article 206.

Toutefois, lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêt d’une société à responsabilité limitée, les produits nets des actions ou des parts d'intérêt de la seconde société touchés par la première au cours de l’exercice sont retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges, lorsque ces actions ou parts d’intérêt remplissent les conditions prévues aux paragraphes 1er et 4 de l’article 145 et, le cas échéant, à l'article 146 du présent code.

La quote-part de frais et charges visée à l’alinéa qui précède est forfaitairement fixée à 25 p. 100 du montant net des produits.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux produits des actions des sociétés d’investissements.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.