Article 12 de la Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Titre V : Dispositions relatives aux opérations de pension.
I. (abrogé).
II. La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération de pension, du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (2). L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.
III. (paragraphe modificateur).
IV. La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.
V. Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant. La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la partie défaillante. Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, l'article 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est applicable en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire.
V bis. Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et organisant les relations entre deux parties sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention cadre.
Cette convention cadre, lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de pension mentionnées à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables nonobstant toute disposition législative contraire.
VI. (abrogé).
VII. La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels.
Sous réserve des dispositions du présent article, les valeurs, titres ou effets inscrits sous la rubrique mentionnée à l'alinéa précédent sont, pour l'application des dispositions du code général des impôts, réputés ne pas avoir été cédés.
La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
Les valeurs, titres ou effets mis en pension ne peuvent être pris en compte par les parties à l'opération de pension pour l'application du régime défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts.
VIII. Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.
Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.
Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.
IX. (paragraphe modificateur).
X. En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant ; il est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue ; ces valeurs, titres ou effets sont réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 431283, Inédit au recueil Lebon
Issues du I de l'article 12 de la loi n ° 93 - 1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France , à l'assurance , au crédit et aux marchés financiers , les dispositions codifiées…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 02/04/2019, 17VE00935-17VE03622, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 a introduit au 1 de l'article 145 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : " les valeurs, titres ou effets qui sont mis en pension dans les…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 20VE02388
Enfin, issues du I de l'article 12 de la loi n ° 93 - 1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France , à l'assurance , au crédit et aux marchés financiers , les dispositions…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 20VE02388 - 20VE02389, Inédit au recueil Lebon
Enfin, issues du I de l'article 12 de la loi n ° 93 - 1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France , à l'assurance , au crédit et aux marchés financiers , les dispositions…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 19VE01800, Inédit au recueil Lebon
Enfin, issues du I de l'article 12 de la loi n ° 93 - 1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France , à l'assurance , au crédit et aux marchés financiers , les dispositions…
Versions de l'article (7)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001
- Version du 10 août 1994 au 3 juillet 1998
- Version du 5 janvier 1994 au 10 août 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 47 ter
- Cite Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 47 ter
- Cite Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 47 ter
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.