Article 145 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ;
b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du code de commerce, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans ;
c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.
Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du régime prévu par l'article 210 A, le délai de conservation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport.
Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de fusion entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat de prêt pour l'application du régime fiscal des sociétés mères.
De même, les valeurs, titres ou effets qui sont mis en pension dans les conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, ne peuvent être pris en compte pour l'application du régime défini au présent article par les parties à l'opération de pension.
2. à 4. (abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
4. bis et 5. (abrogés).
6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :
a. aux produits des actions de sociétés d'investissement, des sociétés de développement régional ;
b. et b bis (abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993) ;
b. ter aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (1) ;
c. (périmé) ;
d. aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
e. aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du huitième alinéa du 3° quinquies de l'article 208 ;
f. (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;
g. aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;
h. aux bénéfices distribués aux actionnaires :
1° des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article ;
2° Des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ;
i. aux revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C.
7. Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas et pendant les périodes ci-après :
1° pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les actions souscrites en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er janvier 1966 ;
2° (disposition périmée) ;
3° jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, dans le capital de sociétés immobilières conventionnées admises à bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958.
En ce qui concerne les actions visées au 1°, aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent article.
8. (Transféré sous le paragraphe 6 d ci-dessus).
9. Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros.
Versions de l'article (42)
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- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 18 août 2012 au 30 décembre 2014
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- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 décembre 2000 au 16 mai 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 24 juin 1991
- Version du 18 juin 1987 au 28 décembre 1988
- Version du 31 juillet 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1985
- Version du 1er septembre 1982 au 31 décembre 1982
- Version du 16 juillet 1980 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1980
- Version du 21 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 21 mai 1955
- Version du 11 juillet 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952
Textes liés
- Cite Ordonnance 58-876 1958-09-24
- Cite Loi n°63-254 du 15 mars 1963 - art. 33, v. init. art. 33
- Cite Décret 63-683 1963-07-13 art. 1
- Cite Loi 69-1160 1969-12-24 art. 1
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi 87-416 1987-06-17
- Cite Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 6, v. init. art. 6
- Cite Loi 93-1444 1993-12-31
- Cite Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 28
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 39
- Cite Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 (V)
- Cite Code de commerce. - art. L225-183 (M) art. L225-183
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 ter (VD) art. 119 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (M) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V) art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 (M) art. 216
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 A (V) art. 216 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (M) art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 C (V) art. 301 C
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 quater (V) art. 49 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 quinquies (V) art. 49 quinquies
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-92 (V) art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-10 (M) art. L512-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-47 (M) art. L512-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-55 (M) art. L512-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-94 (M) art. L512-94
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.