Article L512-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La chambre syndicale des banques populaires est investie de la personnalité civile.
Sa composition est fixée par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) art. 27
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code rural - art. L527-3 (V) art. L527-3
- Concorde Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 2
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 27
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.