Article L512-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2…
La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) art. 27
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001 art. 27
- Abroge Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 (M) art. L321-2
- Cite Code rural - art. L527-3 (V) art. L527-3
- Concorde Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 27
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 27
- Abroge Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1) art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.