Article 208 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé avant ce délai ;
1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
1° ter (Abrogé) ;
1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier, pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
3° et 3° bis (Abrogés) ;
3° ter-Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;
3° quater-Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à porter la dénomination de société immobilière pour le commerce et l'industrie visée à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France et conclues avant le 1er janvier 1991 ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont, sur option de leur part exercée avant le 1er juillet 1991, exonérées d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France, conclues avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale ou sur des locaux à usage de bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations.
Le bénéfice net des sociétés visées aux premier et deuxième alinéas provenant de la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier 1991, à des personnes physiques ou morales qui y exercent une activité industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés à concurrence de :
20 % de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;
40 % pour l'exercice clos en 1992 ;
60 % pour l'exercice clos en 1993 ;
80 % pour l'exercice clos en 1994 ;
100 % pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.
Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
Les sommes qui sont investies, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales, dans des immobilisations à l'étranger sont soumises à l'impôt sur les sociétés en proportion des bénéfices et réserves exonérés par rapport au montant total des bénéfices, des réserves et du capital. Toutefois, elles sont exonérées lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt ;
3° quinquies-Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 et pour les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion des ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie.
Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993, si elles apportent à une société immobilière pour le commerce et l'industrie la branche d'activité exercée au titre du e du I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.
Les dividendes reçus de la société immobilière pour le commerce et l'industrie mentionnée au deuxième alinéa par la société apporteuse sont exonérés d'impôt sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993. Ils sont retenus pour le calcul de cet impôt à concurrence de :
25 % de leur montant en 1994 ;
50 % de leur montant en 1995 ;
75 % de leur montant en 1996 ;
100 % de leur montant en 1997 et ultérieurement.
L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;
3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;
3° septies-Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent ;
3° octies-Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
3° nonies-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ;
4° (abrogé) ;
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.
Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 ;
6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant.
Jurisprudence appliquant l'article 208 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 07/06/2016, 15VE00773, Inédit au recueil Lebon
208 C du code général des impôts . … 208 C du code général des impôts ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 08/01/2015, 13LY01854, Inédit au recueil Lebon
d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts , devenu l'article 208 à compter du 1er janvier 2008 : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/04/2014, 12VE01822, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 208 C du code général des impôts , applicable aux impositions en litige et créé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 2002 : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/04/2014, 12VE01821, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 208 C du code général des impôts , applicable aux impositions en litige et créé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 2002 : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/03/2015, 13PA03225, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en application des articles 208 C et 209 IV du code général des impôts , la société par actions simplifiée (SAS) SIF Développement a opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/01/2017, 15NT02383, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la…
- Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le…
208 C ter du code général des impôts . … 208 C ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ; 2.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA02496, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
Versions de l'article (31)
- Version du 30 décembre 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 19 mai 2011
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 3 avril 2008 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 23 janvier 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 31 décembre 1986 au 23 janvier 1988
- Version du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 12 juillet 1985
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 31 décembre 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 21 mars 1981 au 31 décembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Cite Décret n°63-683 du 13 juillet 1963
- Cite Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 72 art. 72
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AL (V) art. 171 AL
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AQ (V) art. 171 AQ
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AR (V) art. 171 AR
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 111 bis (V) art. 111 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 A (V) art. 115 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 139 ter (V) art. 139 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M) art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 160 bis (V) art. 160 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V) art. 199 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V) art. 208 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD) art. 220
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V) art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies (V) art. 239 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V) art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 bis (V) art. 23 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 ter A bis (V) art. 46 ter A bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
- Cite Code rural - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-127 (V) art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33 (V) art. L214-33
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie art. 5
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Modifie Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 72
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
- Cite Code rural (nouveau) art. L561-2
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.