Article 207 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :
1° (dispositions devenues sans objet) ;
1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :
a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
2° bis. (Abrogé) ;
3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :
a. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;
b. Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;
c. Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ;
3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code pour :
a. – les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ;
b. – les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du fait des dispositions du présent 4°. Les dispositions de l'article 111 bis ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable ;
4° bis. (abrogé) ;
4° ter. (dispositions devenues sans objet) ;
4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :
a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces activités ;
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ;
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;
5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;
6° bis. (Abrogé) ;
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail ;
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies ;
9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les communautés d'universités et établissements ;
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;
12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation ;
13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités.
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation pour :
a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation, réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ;
b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
c) Les opérations mentionnées aux c et d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code de la construction et de l'habitation ;
15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation pour :
a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code ;
b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8.
16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports pour le produit de la majoration prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services qui lui est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 2111-3-2 du code des transports.
17° Les communautés professionnelles territoriales de santé dont le projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, pour leurs ressources perçues au titre de leurs missions de service public en application de la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code.
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes.
1 ter. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 avant déduction des ristournes.
1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.
2. (Abrogé).
3. (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 207 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/12/2006, 06NT00824, Inédit au recueil Lebon
Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : 1. … général des impôts : 1.
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1988, 61922, inédit au recueil Lebon
Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 du code général des impôts ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/12/2007, 291674
207 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. … 207 -1 et 1461 précités du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, que les exonérations prévues tant au 4° du 1 de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 décembre 2005, 03NT01578, mentionné aux tables du recueil Lebon
207 du code général des impôts : 1. … général des impôts : 1.
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 25/09/2015, 370687, Inédit au recueil Lebon
Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (...) 3° bis. … 207 du code général des impôts ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 140448, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 96424, inédit au recueil Lebon
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts :"1 ... … 207 -5° bis du code général des…
- Conseil d'Etat, Section, du 12 février 1988, 50368, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi…
Versions de l'article (51)
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- Version du 14 mai 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2019
- Version du 30 décembre 2019 au 14 mai 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 31 mai 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 mai 2018
- Version du 22 octobre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 27 mars 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 28 mars 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 19 avril 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 19 avril 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
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- Version du 31 mars 2002 au 11 août 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 13 juillet 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 12 mai 1996 au 13 juillet 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 23 janvier 1988 au 30 décembre 1990
- Version du 19 juillet 1985 au 23 janvier 1988
- Version du 1er janvier 1985 au 19 juillet 1985
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 27 janvier 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 17 août 1954 au 15 août 1954
- Version du 15 août 1954 au 27 janvier 1955
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- Cite Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-26-1 art. L422-26-1
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L711-17 art. L711-17
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 sexies art. 1378 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V) art. 1451
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1454 (V) art. 1454
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V) art. 1455
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V) art. 1456
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD) art. 1461
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V) art. 1464 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD) art. 1468
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (M) art. 1654
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P) art. 210 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V) art. 214
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V) art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis art. 221 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD) art. 237 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT) art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 art. 261
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M) art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies (V) art. 39 decies
- Cite Code rural - art. L666-9 (V) art. L666-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L621-34 (T) art. L621-34
- Cite Code de la recherche - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de l'éducation - art. L123-3 art. L123-3
- Cite Code rural - art. L931-5 art. L931-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 art. L313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 art. L313-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code de commerce art. L711-17
- Cite Code de commerce art. L711-17
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.