Article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 22 décembre 1998 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les stipulations des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 s'imposent aux associés.
Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'union dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction. Les opérations du fonds sont retracées dans une comptabilité distincte.
Chaque associé collecteur apporte sa contribution au fonds d'intervention. Le conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
Le fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Créé par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997 art. 1
- Créé par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997 art. 6
- Cite Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT) art. L313-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V) art. L313-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V) art. L313-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V) art. L313-17-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7 (V) art. L313-18-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V) art. L313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V) art. L313-19-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V) art. L313-19-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V) art. L313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V) art. L313-20-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-4 (V) art. L313-20-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (V) art. L313-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-27 (V) art. L313-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (M) art. L313-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V) art. L313-35-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V) art. L313-36
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (M) art. L342-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation art. 6
- Créé par Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 1
- Créé par Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 6
- Cite Décret n°99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement art. 1
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 5
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier art. 10
- Cite Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 85
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 85
- Cite LEGITEXT000029706750
- Cite Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Cite Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Cite Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe
- Cite Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe art. 10
- Cite LEGITEXT000054258686
- Cite Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier
- Cite LEGITEXT000054258836
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 3
- Cite LEGITEXT000054259378
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 1461
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 1461
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 220 Z septies
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.