Article L313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions :
1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ;
2° D'acquérir, de détenir, de gérer ou céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1° et à l'article L. 422-4. Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de ces sociétés, afin de garantir que ces opérations contribuent aux objectifs mentionnés à l'article L. 313-3 ;
3° De mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association mentionnée à l'article L. 313-18, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
A cet effet, la société mentionnée à l'article L. 313-20 :
a) Rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans les conditions définies dans ses statuts ;
b) Coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
c) Veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V) art. L313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-3 (V) art. L313-20-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-5 (V) art. L313-20-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M) art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 art. L481-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT) art. 207
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 102
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L215-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L215-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.