Article 1654 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2017 au 30 décembre 2019
- Version du 21 février 2007 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 1983 au 21 février 2007
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 22 art. 22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (M) art. 1040
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 133 art. 133
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 art. 1382
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 art. 1394
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1449 art. 1449
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V) art. 1961
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 quinquies A art. 38 quinquies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 22
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 1040
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.