Article 208 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
Versions de l'article (7)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 19 mai 2011
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2011
- Version du 30 décembre 1989 au 18 août 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 42
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
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- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.