Article 208 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES > CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont également exonérées de l’impôt :
1° Les sociétés nationales d’investissement constituées dans les conditions prévues au titre Ier de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu ’elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Versions de l'article (31)
- Version du 30 décembre 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 19 mai 2011
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 3 avril 2008 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 23 janvier 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 31 décembre 1986 au 23 janvier 1988
- Version du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 12 juillet 1985
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 31 décembre 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 21 mars 1981 au 31 décembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AL (V) art. 171 AL
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AQ (V) art. 171 AQ
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AR (V) art. 171 AR
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 111 bis (V) art. 111 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 A (V) art. 115 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 139 ter (V) art. 139 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M) art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 160 bis (V) art. 160 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V) art. 199 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V) art. 208 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD) art. 220
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V) art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies (V) art. 239 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V) art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 bis (V) art. 23 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 ter A bis (V) art. 46 ter A bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.