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Version historique

Article 208 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES > CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont également exonérées de l’impôt :

1° Les sociétés nationales d’investissement constituées dans les conditions prévues au titre Ier de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;

2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu ’elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.