Article 1635 bis Q du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes.
II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'Etat ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ;
7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;
8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du code civil.
IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
V. - La contribution pour l'aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VD) art. 21-1
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (M) art. 117-3
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (M) art. 118
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 131 art. 131
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-1 (V) art. 132-1
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-2 (V) art. 132-2
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R663-1-1 (Ab) art. R663-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R411-2 (Ab) art. R411-2
- Cite Code de justice administrative - art. R751-5 (VD) art. R751-5
- Cite Code de justice administrative - art. R761-1 (V) art. R761-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-10 (M) art. R2141-10
- Cite Code de procédure civile - art. 1424-16 (Ab) art. 1424-16
- Cite Code de procédure civile - art. 1425-9 (V) art. 1425-9
- Cite Code de procédure civile - art. 1567 (V) art. 1567
- Cite Code de procédure civile - art. 62 art. 62
- Cite Code de procédure civile - art. 62-1 (V) art. 62-1
- Cite Code de procédure civile - art. 62-2 (Ab) art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R26 (VD) art. R26
- Cite Code du travail - art. R3252-30 (VD) art. R3252-30
- Cite Code du travail - art. R3252-8 (MMN) art. R3252-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1089 A art. 1089 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (Ab) art. 326 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quinquies (Ab) art. 326 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 326 ter A (V) art. 326 ter A
- Cite Code électoral - art. L34 art. L34
- Cite Code civil - art. 515-9 art. 515-9
- Cite Code de justice administrative - art. L521-2 art. L521-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1089 A
- Cite Code général des impôts art. 1089 A
- Cite Code de justice administrative art. L521-2
- Cite Code électoral art. L34
- Cite Code civil art. 515-9
- Cite Code civil art. 515-9
- Cite Code civil art. 515-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.