Article 117-3 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 14 mars 2015 · TITRE Ier : L'aide juridictionnelle > CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels > Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :
1° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 18
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.