Article R761-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
L'Etat peut être condamné aux dépens.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 80 (Ab) art. 80
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q art. 1635 bis Q
- Cite Code de justice administrative - art. R621-12-1 (V) art. R621-12-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-7-2 (V) art. R621-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-42 (V) art. R4126-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V) art. R145-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-52 (V) art. R145-52
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R217 (M) art. R217
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.