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Version historique

Article R217 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire > SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.