Article R217 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire > SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
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- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Concordance Code de justice administrative art. R761-1
- Concordance Code de justice administrative art. R761-1
- Concordance Code de justice administrative art. R761-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.