Article R4126-42 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement >…
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
Jurisprudence appliquant l'article R4126-42 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 318372
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du CONSEIL…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 330569, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4126 - 42 du code de la santé publique : L'article R. 761-1 du code de justice…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03/11/2010, 342979, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la santé publique : Les dépens sont mis à la charge de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/07/2012, 329963, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … , auquel renvoie l'article R . 4126 - 42 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 3
- Cite Code de justice administrative art. R761-1
- Cite Code de justice administrative art. R761-1
- Cite Code de justice administrative art. R761-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.