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En vigueur

Article R4126-42 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement >…

L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires.

En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.

Jurisprudence appliquant l'article R4126-42 du Code de la santé publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.