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Article 8 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique > Section 2 : Dispositions de coordination

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R411-2, Art. R411-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R761-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R751-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.