Article R751-5 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article R751-5 du Code de justice administrative
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 septembre 2024, n° 24NC01736
R . 751 - 5 () ". … A le jugement attaqué, dont il a accusé réception le 10 juin 2024, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 - 5 et R. 811-7 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 février 2025, n° 24NC03036
R . 751 - 5 () ". … La lettre du 5 décembre 2024 notifiant à l'intéressé l'ordonnance attaquée, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 - 5 et R. 811-7 du code de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 23 février 2024, n° 23NC03640
R . 751 - 5 () ". … A le jugement attaqué, dont il a accusé réception le même jour, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 - 5 et R. 811-7 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2 juillet 2026, n° 26NC01238
R . 751 - 5 (…) ». … B... le jugement attaqué, dont il a accusé réception le jour même au centre de détention d’Oermingen, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 -…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 20 juin 2024, n° 24NC01403
R . 751 - 5 () ". … B le jugement attaqué, dont il a accusé réception le 3 mai 2024, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 - 5 et R. 811-7 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 août 2024, n° 24NC00453
R . 751 - 5 () ". … A l'ordonnance attaquée, dont il a accusé réception le 1er février 2024, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 - 5 et R. 811-7 du code de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 octobre 2024, n° 24NC02034
R . 751 - 5 () ". … B le jugement attaqué, dont il a accusé réception le 22 juillet 2024, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 - 5 et R. 811-7 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 12 juillet 2024, n° 24NC01182
R . 751 - 5 () ". … B l'ordonnance attaquée, dont il a accusé réception le 9 mars 2024, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions des articles R . 751 - 5 et R. 811-7 du code de justice…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 28 décembre 2003 au 1er octobre 2011
- Version du 1er septembre 2003 au 28 décembre 2003
- Version du 1er juin 2002 au 1er septembre 2003
- Version du 1er septembre 2001 au 1er juin 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code de justice administrative - art. R431-2 art. R431-2
- Cite Code de justice administrative - art. R612-1 (V) art. R612-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-7 (V) art. R811-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V) art. R145-23
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R213 (Ab) art. R213
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 8
- Cite Code de justice administrative art. R431-2
- Cite Code de justice administrative art. R431-2
- Cite Code de justice administrative art. R431-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.