Article 28 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles > TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.