Article 128 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Justice
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I, II, IV et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q
III. - L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 €.
VI. - Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 27 (MMN) art. 27
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 28 (VT) art. 28
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (VD) art. 64-2
- Crée Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-4 (VD) art. 64-4
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q (Ab) art. 1635 bis Q
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.