Article 21-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat.
Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat.
Le Conseil national des barreaux est, en outre, chargé de définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle et exerce en matière de financement de la formation professionnelle les attributions qui lui sont dévolues à l'article 14-1. Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation.
Il est en outre chargé d'arrêter la liste des personnes susceptibles de bénéficier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 précitée et celle des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11.
Lorsque le Conseil national des barreaux siège en matière de formation professionnelle, des magistrats et des membres de l'enseignement supérieur lui sont adjoints.
Le Conseil national des barreaux peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, assister le conseil de l'ordre dans l'exercice de sa mission définie au 13° de l'article 17.
Versions de l'article (15)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 29 avril 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 24 décembre 2016 au 29 avril 2018
- Version du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 30 mars 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er février 2009 au 30 mars 2011
- Version du 1er juin 2008 au 1er février 2009
- Version du 12 février 2004 au 1er juin 2008
- Version du 31 décembre 1995 au 12 février 2004
- Version du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 259 (V) art. 259
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 38-1 (V) art. 38-1
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (Ab) art. 117-1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (Ab) art. 117-3
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128 art. 128
- Cite Arrêté du 3 juin 2025 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q art. 1635 bis Q
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.