Article 38-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 · Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux > Chapitre II : Le Conseil national des barreaux > Section I : Composition et fonctionnement.
Les décisions unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat prises par le Conseil national des barreaux en application du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 38-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2022, n° 21/16636
Sur le bien fondé de la demande en paiement : En vertu de l'article 37 du décret n ° 91 - 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat , les ressources du Conseil national des barreaux sont constituées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-15.597, Publié au bulletin
331-1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la décision du conseil national des barreaux instituant un cahier des conditions de vente-type, qui n'a pas été publiée au Journal…
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 13-15.597
331-1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la décision du conseil national des barreaux instituant un cahier des conditions de vente-type, qui n'a pas été publiée au Journal…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat art. 3
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.