Aller au contenu
À venir

Article 3 du Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. > Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.