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En vigueur

Article 64-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Les modalités et le montant de la rétribution de l'avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

Ce règlement peut prévoir que les avocats désignés ou commis d'office interviennent, à temps partiel, au cours des mesures mentionnées aux articles qui précèdent, selon des modalités fixées par convention avec l'ordre.

Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.