Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2020 · Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles > TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2021 au 21 février 2026
- Version du 1er décembre 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2020
- Version du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2014
- Version du 22 décembre 1998 au 9 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128 art. 128
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code de procédure civile - art. 700 (V) art. 700
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.