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Version historique

Article 1567 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2014 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.