Article R2141-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 7 mars 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Le tribunal compétent est :
-le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure en France ;
-le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple requérant demeure à l'étranger.
La demande est dispensée de ministère d'avocat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 7 mars 2016 au 25 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 7 mars 2016
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 23 décembre 2006 au 1er octobre 2011
- Version du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q art. 1635 bis Q
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-6 art. L2141-6
- Concordance Code de la santé publique - art. R152-5-8 (Ab) art. R152-5-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R152-5-8 (Ab) art. R152-5-8
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-9 (V) art. R2141-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 10
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis Q
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.