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Version historique

Article 1010 ter du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…

I.-Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule.

II.-L'utilisateur du véhicule s'entend :

1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2°.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.