Article 1599 sexdecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
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I. - 1 Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse.
2 Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :
1° Les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;
2° Les tracteurs non agricoles ;
3° Les motocyclettes.
3 Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge (1).
4 Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1.
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié dudit taux unitaire.
II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.
III. - Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 29 décembre 2008 au 30 décembre 2011
- Version du 31 mars 2002 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 15 juillet 1988 au 31 mars 1999
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 102 art. 102
- Cite Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 ter (MMN) art. 1010 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1585 I (Ab) art. 1585 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies (VT) art. 1599 novodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies A (VT) art. 1599 novodecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octodecies (VT) art. 1599 octodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quindecies (V) art. 1599 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 septdecies (VT) art. 1599 septdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (Ab) art. 1635 bis M
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155 quater (VT) art. 155 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.